CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Généralités

Article 1

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Julie Lefort, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des entreprises sous le numéro BE 0721 748 789, dont le domicile et siège social est situé Avenue Marie-Jeanne 82 à 1640 Rhode-Saint-Genèse.

Cette dernière exerce une activité de vente d’articles pour enfant, et plus particulièrement, de vêtements, d’accessoires, de puériculture, et de jouets, par l’intermédiaire de son site internet www.yuplastore.com, sous la dénomination commerciale « Yupla », dénommée ainsi au sein des présentes conditions générales.

 

Article 2

Les présentes conditions générales sont applicables 

- à tout achat effectué par le client auprès du site internet www.yuplastore.comreprenant les articles proposés ; 

- à toute demande de vente formulée par un client et effectuée pour le compte de celui-ci par Yupla. 

Par « client » il y a lieu d’entendre le consommateur final conformément au Code de droit économique. Les présentes conditions générales sont applicables tant aux ventes effectuées en Belgique qu’à l’étranger.

Par « commande », il y a lieu d’entendre tant l’achat effectué par le client auprès du site internet www.yuplastore.com,que la demande de mise en vente par Yupla effectuée pour le compte du client particulier. 

 

Article 3

Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières. Elles pourront être modifiées à tout moment par Yupla. Celle-ci s’engage à en informer le client. Yupla et le client peuvent y déroger de manière expresse et par écrit, aux moyens de conditions particulières. Dans ce cas, ces conditions particulières, fixées de commun accord, priment sur articles des présentes conditions générales auxquels elles dérogent. 

Le client est lié par ces conditions générales dès validation de sa commande au sein du site de vente en ligne www.yuplastore.com. A cette fin, il est invité à cocher la case attestant de la prise de connaissance des présentes conditions générales. A défaut, la commande est rendue impossible. 

Obligation de moyens

Article 4

Yupla est tenue, envers le client, d’une obligation de moyens. Yupla s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la commande conformément au souhait du client. Yupla n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre.

Documents électroniques

Article 5

Dans le cas où l’offre fait l’objet d’un échange électronique (e.a. par voie d’e-mail) entre le client et Yupla et que, par conséquent, la vente est conclue en dehors du site de vente en ligne www.yuplastore.com, le client accepte expressément que les échanges électroniques constituent la relation contractuelle et peuvent servir de preuve à l’existence de celui-ci.

Offre – Prix et documents contractuels - Généralités

Article 6

§1. Le client donne son accord par la validation de la commande sur le site internet www.yuplastore.comet par son inscription complète au sein de ce même site. La confirmation de la commande lui est envoyée de manière électronique (e-mail) par Yupla.

La confirmation de commande reprend le descriptif et la référence du ou des article(s) commandé(s) et/ou mis en vente. Toute modification formulée par le client donnera lieu à une modification de la confirmation de la commande et, le cas échéant, du coût total mentionné.

 

§2. Les prix de vente des articles de seconde main sont établis avec minutie par Yupla, et correspondent à environ 40 % du prix recommandé et/ou moyen de l’article neuf.

 

§3. Lors de la vente d’un article pour le compte d’un client, Yupla se rémunère en conservant 40 % du montant total de la vente TVAC (ci-après « la commission »). Les 60 % du montant restant font l’objet d’un choix formulé par le client endéans les 5 jours calendrier après la date d’envoi de l’email de Yupla récapitulant les ventes effectuées le mois cloturé, parmi les possibilités suivantes : 

- virement du solde par Yupla sur le compte bancaire communiqué ; 

- réception d’un bon d’achat chez un des partenaires de Yupla.

A défaut de choix effectué dans un délai de 5 jours calendrier prenant cours le lendemain de la récepetion de l’email de Yupla, Yupla procédera au virement du solde sur le compte bancaire communiqué par le client conformément aux présentes conditions générales. 

 

§4. Yupla assure un dépôt-vente auprès de points de vente physiques. Dans ce cadre, la relation contractuelle entre Yupla et le point de vente est réglée, outre les présentes conditions générales, par un contrat de dépôt-vente signé entre les parties. A défaut de signature de ce contrat, les parties conviennent de soumettre leur relation contractuelle aux présentes conditions générales.

 

§5. Yupla assure la vente d’articles de seconde main pour des particuliers. Dans ce cadre, la relation contractuelle entre Yupla et le vendeur particulier est réglée, outre les présentes conditions générales, par un contrat de vente signé entre les parties. A défaut de signature de ce contrat, les parties conviennent de soumettre leur relation contractuelle aux présentes conditions générales.

 

§6. Des remises ou ristournes peuvent être accordées au client tant lors de l’achat que lors de le vente effectuée pour son compte par Yupla. Ces remises et ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre Yupla et le client. Elles sont par ailleurs, strictement liées au contrat concerné et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

 

Article 7

§1. En cas d’annulation d’une commande par le client, celui-ci est redevable d’une indemnité de 10 % de la valeur de la commande. Celle-ci peut être exigée par Yupla sans mise en demeure préalable.

 

§2.  En cas d’annulation de la commande par Yupla, pour des raisons indépendantes de sa volonté, Yupla s’engage à proposer des articles de nature équivalente au client et ce, pour autant que les articles disponibles le permettent. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser. En cas de refus, l’acompte éventuellement versé en garantie de la commande lui sera remboursé.

Délais et modes de livraison

Article 8

§1. La confirmation de commande mentionne un délai de livraison. Celui-ci est communiqué à titre indicatif et n’engage aucunement Yupla dans la mesure où la livraison est assurée par un tiers transporteur. Yupla n’est, par conséquent, aucunement responsable en cas de retard dans les délais pour des raisons imputables au transporteur concerné ou à des tiers.

Le délai d’expédition est, en principe, de 72 heures après confirmation de la commande effectuée avant 16h le vendredi. Pour toute confirmation de commande effectuée après 16h le vendredi, après 16h la veille d’un jour férié, un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai de 72 heures prend cours le premier jour ouvrable qui suit.

 

§2. Le client marque expressément son accord pour une livraison par un tiers transporteur et un dépôt de la marchandise dans un point relais. Un montant forfaitaire couvrant les frais de livraison est ajouté au montant de l’offre, telle que reprise à l’article 6. Les montants sont repris en annexe des présentes conditions générales. 

Les risques liés au transport sont uniquement à charge du transporteur et ce, dès la prise de la commande à livrer par le transporteur.

 

§3. Lors de la réception de la commande, le client est tenu de procéder à la vérification de celle-ci, avant le départ du transporteur ou lors de la prise de possession de celle-ci. Tout défaut doit immédiatement être communiqué au transporteur et la commande doit être refusée. Les articles refusés sont retournés à Yupla qui examinera si sa responsabilité peut être engagée. 

En tout état de cause, en cas de perte d’une commande, le client est invité à contacter Yupla par e-mail à l’adresse hello@yuplastore.com. Le client et Yupla s’engagent à trouver une solution à l’amiable à cette perte.

 

§4. Les articles sont maintenus en vente sur le site Internet www.yuplastore.compendant une durée de 3 mois. En cas d’article invendu au terme du délai de 3 mois, Yupla propose au propriétaire de l’article différentes options :

-       prolonger la vente de l’article au prix mentionné, pour une durée de 1 à 9 mois ;

-       prolonger la vente sous forme de « braderie » à un prix correspondant à 70 % à 80 % du prix initial de vente sur le site Internet www.yuplastore.com ;

-       récupérer l’article à ses frais ;

-       en faire don gratuitement à une des associations partenaires de Yupla.

Suivant l’option choisie, Yupla enverra un nouveau contrat au propriétaire de l’article précisant les modalités de vente futures, telles que modifiées sur base de ce qui précède.

Article 9

§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer Yupla de l’existence de ce défaut dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut.

 

§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client reconnaît expressément que l’(es) article(s) livré(s) répondent à sa commande ou à son achat et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer Yupla de tout autre vice, par écrit, endéans les 14 jours de leur découverte par e-mail à l’adresse hello@yuplastore.com.

 

§3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive du client. En aucun cas Yupla n’assurera la prise en charge des frais de retour. 

Paiement et transfert de propriété

Article 10

§1. Le client qui confie la vente de l’article à Yupla reste propriétaire des articles commandés jusqu’à réception du paiement total de la commission ou de la réception du bon d’achat émis par Yupla. L’acheteur final ne devient propriétaire du ou des articles achetés qu’au terme du paiement complet du ou des articles acquis. 

 

§2. Les achats sont payables par l’acheteur final lors de la validation de la commande sur le site internet de Yupla par carte de crédit. Le paiement est sécurisé. La commande ne sera validée qu’après réception du paiement.

 

§3. Toute commande validée et non payée à l’échéance, même partiellement, sera productive d’un intérêt de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, au taux d’intérêt légal applicable dans les transactions commerciales. En cas de retard de paiement de plus de 10 jours, le montant de la facture sera augmenté, de plein droit, de 20 %, avec un minimum de 100 € à titre de clause pénale, conventionnelle et irréductible.

 

Droit de rétractation

Article 11

§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. 

 

§2. Ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les articles commandés n’aient aucunement été utilisés ou modifiés. 

 

§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les articles à Yupla. Yupla s’engage à rembourser les articles pour autant qu’ils aient été retournés dans leur état d’origine et après réception des articles à retourner ainsi que ducourrier de retour décrivant le motif de retour, et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article.

 

§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions requises par le présent article, le client est remboursé de sa commande dans un délai de 14 jours à compter de la réception par Yupla des articles retournés et ce, pour autant que Yupla ait validé le remboursement des articles. A défaut, le client n’est remboursé, par Yupla, que des articles dont le retour a été validé, conformément aux éléments repris dans le présent article. 

Vente en ligne

Article 12

§1. Outre les présentes conditions générales, qui sont intégralement applicables à la vente en ligne, les particularités reprises au sein du présent article y sont ajoutées. 

 

§2. Les articles présentés sur le site de vente en ligne www.yuplastore.comsont une invitation à les commander à titre non-contraignant.

Le fonctionnement du site internet de vente en ligne est fixé de la manière suivante : 

1.     Le client se connecte au site internet de Yupla et sélectionne des articles qu’il place dans son « panier d’achat ». Il exprime ainsi sa volonté de passer la commande ;

2.     Le client, après son enregistrement, entre ses coordonnées de livraison et de facturation. Le montant total de la commande toutes taxes comprises et les frais de port lui sont indiqués ;

3.     Après avoir reçu un récapitulatif complet de sa commande, le client confirme sa volonté de passer à l’étape du paiement ;

4.     Le client est redirigé de manière transparente vers le site de Stripe où il entre ses préférences de paiement et ses paramètres de paiement. Les informations liées à la carte bancaire utilisée pour le paiement ne sont pas connues par Yupla. La confidentialité des informations est ainsi garantie. Les frais de transaction sont pris en charge par Yupla ;

5.     Le paiement est demandé à l’organisme financier concerné ;

6.     Le client reçoit par email le résultat de la transaction qu’il peut imprimer et conserver comme preuve faisant foi ;

7.     Yupla exécute le traitement après-vente et envoi le colis au client conformément aux présentes conditions générales.

 

§3. Les prix des articles repris sur le site sont valables à la date de la consultation et sont susceptibles de modifications. Le prix définitif est communiqué au client au moment de la confirmation de la vente par Yupla.

 

§4. En validant sa commande, le client signifie son intention de conclure un contrat d’achat soumis aux présente conditions générales. Il atteste par ailleurs, que toutes les données mentionnées à son sujet sont correctes et valables. Yupla ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’erreur à ce sujet.

 

§5. La livraison des articles vaut acceptation de l’offre faite par Yupla. Yupla reste libre d’accepter ou de refuser la commande. L’e-mail de confirmation de commande transmis au client ne tient lieu que de confirmation de la réception de la commande.

 

§6. En cas d’indisponibilité des articles commandées, Yupla en informera le client. Le client est libre d’effectuer une nouvelle commande.

 

Article 13

Le client, par validation de sa commande en ligne, atteste être âgé de 18 ans révolus. A défaut, seul le client est responsable. La vente ne peut, en aucun cas, être déclarée nulle et la responsabilité de Yupla mise en cause pour cette raison.

 

Article 14

Les articles commandés en ligne restent la propriété de Yupla jusqu’à paiement intégral.

 

§2.  Le règlement des articles est effectué par l’intermédiaire du fournisseur de service hautement sécurisé Stripe lors du passage de la commande.  

Limitation de responsabilité

Article 18

§1. Yupla met tout en œuvre pour garantir la livraison d’articles de qualité, compte tenu du fait que les articles constituent des articles de seconde main et, par conséquent, ayant déjà été utilisé de manière régulière ou non. Le client est, par conséquent, parfaitement informé que les articles ne constituent aucunement un article neuf, soumis aux garanties en la matière. Outre ce qui précède, en aucun cas, Yupla ne peut être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers.

 

§2. Yupla n’est aucunement responsable en cas de délai de livraison excessif dû à un tiers, comme le transporteur.

Réclamation

Article 19

§1. Toute réclamation quelconque du client, à l’exception de celle visée par un autre article, devra être effectuée immédiatement de manière verbale, confirmée par écrit au plus tard dans les 5 jours après la livraison, cachet de la poste faisant foi.

Yupla s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

 

§2. Pour autant qu’une réclamation soit effectuée par le client dans les délais prévus au §1, et pour autant que Yupla l’accepte,le montant de celle-ci sera limité à la valeur des articles concernés.

Résolution de litiges et tribunaux compétents

Article 20

§1. En cas de litige, la médiation entre Yupla et le client est privilégiée. Si toutefois, aucun accord n’est possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Yupla, soit Bruxelles-Hal-Vilvorde. 

 

§2. En cas de litige relatif à une vente en ligne, ceux-ci, peuvent être réglés via la plate-forme mise en place par la Commission européenne accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

Nullité

Article 21

L’éventuelle nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’influence en rien la nullité de l’ensemble.

Application du droit belge

Article 22

Toutes les dispositions non précisées dans les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge en vigueur au moment de la conclusion du contrat.